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Art. 3 Ordonnance d'exécution de la loi sur la gestion des documents et l'archivage (VAA) - Tenue des dossiers en format papier et numérique

Conduite et Conservation des Dossiers
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Art. 3 VAA - Tenue des dossiers en format papier et numérique · Tenue des dossiers en format papier et numérique

1. La tenue des dossiers peut se faire sur papier, de manière numérique ou sous une forme mixte.

2. Aux fins d'archivage, l'extraction sélective des documents dignes d'archivage des systèmes utilisés doit être garantie. Une simplification des documents est autorisée.

3. Autant que possible, des interfaces standard sont utilisées pour l'archivage.

4. Pour les documents papier, du papier apte à l'archivage doit être utilisé. Les archives des autorités doivent être entreposées dans des locaux qui garantissent que les documents survivent à la durée de conservation dans un état bon et ordonné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2011 49 · gr (Art. 3 Ziff. 3.2 VAA)
Electricity Connection Fee Dispute: Network Expansion vs. New Connection Calculation
The appeal is granted, the challenged decision is set aside, and the matter is remanded to the municipality for billing according to this provision.