Art. 13 Ordonnance sur l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (Ordonnance sur l'intégration des personnes handicapées, BIV) (Behindertenintegrationsverordnung, BIV) - Documents à fournir et délais

1. Les prestataires reconnus doivent soumettre à l'Office

a) les comptes annuels révisés avec la comptabilité des immobilisations, le rapport de l'organe de révision et la comptabilité des coûts;

b) les documents nécessaires à la vérification des exigences de qualité pour l'année de cotisation;

c) le nombre d'unités de prestation fournies par niveau de besoin de soutien.

2. Les documents conformément au paragraphe 1 lettres a et b doivent être soumis chaque année au plus tard le 30 juin de l'année suivante, ceux conformément à la lettre c doivent être soumis dans les dix jours suivant la fin du mois.

3. L'Office peut exiger la soumission de documents supplémentaires.

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