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Art. 31 Loi sur les hautes écoles et la recherche (GHF) - Voie de recours

**1. Administration de la Justice**
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Art. 31 GHF · Voie de recours

1. Après épuisement de la procédure de recours interne de l'établissement scolaire, les décisions suivantes des hautes écoles relevant de la compétence cantonale peuvent être contestées par un recours devant le Tribunal cantonal dans un délai de dix jours

a) Décisions concernant le refus d'admission aux études ;

b) Décisions concernant l'exclusion pendant les études ;

c) Décisions concernant l'échec des études.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2017 22 · gr (Art. 31 GHF)
Late Appeal Dismissed in Academic Assessment Challenge
The appeal was not accepted because the appeal period prescribed by this article was not met.