425.000
MSGLESLSMS
CH-GR
Art. 34 Loi sur les écoles moyennes dans le canton des Grisons (Loi sur les écoles moyennes, MSG) (Mittelschulgesetz, MSG) - Voie juridictionnelle
**1. Administration de la Justice**
Art. 34 Loi sur les écoles secondaires, LES - Voie juridictionnelle · Voie juridictionnelle
1. Le département statue dans la procédure de recours
a) Décisions concernant l'échec de la procédure d'admission cantonale dans les écoles secondaires ;
b) Décisions concernant la non-promotion dans les écoles secondaires ;
c) Décisions concernant l'échec de l'examen final dans les écoles secondaires ;
d) Décisions concernant l'exclusion de l'école secondaire.
2. Le délai de recours est de dix jours.