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Art. 5 Loi d'introduction à la procédure de conciliation et d'arbitrage selon le droit fédéral des assurances sociales (EGzSSV) - 2. Membres désignés

Compétence et Organisation
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Art. 5 EGzSSV - 2. Membres désignés · 2. Membres désignés

1. Les personnes désignées par les parties comme arbitres doivent remplir les conditions d'indépendance judiciaire.

2. Si une partie n'a pas désigné son représentant dans le délai imparti dans la section arbitrale, ce dernier sera, après audition de la partie concernée, désigné par le président ou la présidente de la section arbitrale du tribunal supérieur.

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