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Art. 4 Loi d'introduction à la procédure de conciliation et d'arbitrage selon le droit fédéral des assurances sociales (EGzSSV)

Compétence et Organisation
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Art. 4 EGzSSV - Section Arbitrale de la Cour Supérieure

1. La Cour supérieure constitue une section spéciale pour les litiges pour lesquels le droit fédéral des assurances sociales prévoit une procédure d'arbitrage.

2. La section arbitrale de la Cour supérieure se compose de

a) * un membre de la Cour supérieure (présidence) ;

b) * deux membres, dont l'un représente les assureurs et l'autre les prestataires de services, qui sont désignés au cas par cas par les parties.

3. ...

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