Art. 9 Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - Exceptions à l'obligation de remboursement des frais

1. Sont gratuits les procédures de première instance concernant

a) l'octroi ou le refus de contributions financières ou d'abandons de recettes ;

b) la fixation des impôts et des taxes de remplacement ;

c) l'approbation des décrets ;

d) l'approbation des plans directeurs régionaux, de l'ordonnancement communal ainsi que la prolongation des zones de planification ;

e) les affaires relevant du droit du personnel ;

f) l'explication et la rectification ;

g) * les vérifications dans l'exécution des peines et mesures, qui doivent être effectuées d'office.

2. Si une procédure est introduite de façon abusive ou frivole, des frais de procédure peuvent être perçus.

3. Aucuns frais de procédure ne sont imposés aux autorités cantonales.

4. En cas de circonstances particulières, il peut être renoncé en tout ou en partie à la perception des frais de procédure.

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