Art. 5 Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - 3. Cas particuliers

1. Si une procédure n'est pas résolue par une décision sur le fond, mais par une ordonnance de radiation ou une décision d'irrecevabilité, la taxe judiciaire peut être fixée en dessous du montant minimum ou totalement supprimée.

2. Pour les procédures qui entraînent un effort particulièrement important ou qui sont particulièrement complexes, le cadre tarifaire peut être étendu jusqu'à un maximum du double.