Art. 4 Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - 2. Évaluation

1. Le calcul des émoluments de l'État est déterminé selon les critères de la loi sur la procédure administrative et les principes de tarification.

2. Dans les procédures de première instance, les émoluments de l'État s'élèvent à

a) pour les procédures devant les offices et les unités organisationnelles assimilées : CHF 50.- à 2500.-

b) pour les procédures devant les départements et les unités organisationnelles assimilées : CHF 100.- à 5000.-

c) pour les procédures devant le gouvernement et les autorités supervisées par le Grand Conseil : CHF 100.- à 7500.-

3. En cas de recours administratif et de plaintes de surveillance, les émoluments de l'État s'élèvent à

a) pour les procédures devant les départements : CHF 200.- à 7500.-

b) pour les procédures devant le gouvernement : CHF 300.- à 10 000.-

4. En cas de recours en matière de planification selon le droit cantonal de l'aménagement du territoire, les émoluments de l'État s'élèvent à 300 à 10 000 francs.

← Art. 3 VKV Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - Objet Art. 5 VKV - 3. Cas particuliers →