Art. 3 Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - Redevance d'État 1. Portée

Frais de procédure

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Art. 3 VKV · Redevance d'État 1. Portée

1. La taxe d'État est généralement perçue forfaitairement pour couvrir le coût de la procédure, y compris l'instruction, la procédure de preuve et la rédaction de la décision.

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Art. 3 Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - Redevance d'État 1. Portée

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