Art. 12 Ordonnance sur les frais de procédure administrative (VKV) - Évaluation

1. Pour les actions administratives simples et les tâches de l'administration qui ne nécessitent pas d'effort particulier de vérification ou de contrôle, il peut être perçu des frais de chancellerie d'un montant maximal de 150 francs.

2. La consultation des dossiers dans une procédure en cours est généralement gratuite auprès de l'autorité.

3. Pour la reproduction de photocopies, un franc par copie est facturé. Si les dossiers de procédure existent uniquement sous forme électronique, l'impression des documents est gratuite.

4. Dans des circonstances particulières, les frais de chancellerie peuvent être réduits ou entièrement supprimés.

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