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Art. 9 Loi sur la justice administrative (VRG) - Prolongation

**Principes généraux de la procédure - Conduite de la procédure, Récusation, Délais et procédure électronique - Délais**
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Art. 9 VRG · Prolongation

1. Les délais pour les voies de recours ainsi que ceux qui sont expressément désignés comme péremptoires dans la loi ou lors de leur fixation ne peuvent pas être prolongés.

2. Les autres délais peuvent, pour des motifs suffisants, être prolongés une fois en règle générale. La demande doit être présentée avant l'expiration du délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

R 2022 110 · gr (Art. 9 Abs. 1 VRG)
Appeal Dismissed for Untimely Building Permit Application Challenge
Provision stating that the appeal deadline is not extendable, making the request for reinstatement irrelevant.
A 2021 47 · gr (Art. 9 Abs. 1 VRG)
Dismissal for Inadmissible Procedural Submission in Withholding Tax Appeal
The requested extension of the appeal deadline was deemed inadmissible as deadlines for legal remedies cannot be extended.
U 2019 80 · gr (art. 9 cpv. 2 LGA)
Administrative Appeal on Municipal Action Language and Procedural Rulings
Cited in the reasoning concerning the possibility for the main case respondent to request an extension even in urgent procedures.