Loi sur la justice administrative (VRG) - Autorités cantonales (VRG)

1. Cette loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives et constitutionnelles devant les autorités administratives et judiciaires cantonales.

2. Les dispositions spéciales dans d'autres textes restent réservées.

3. Les personnes privées sont assimilées à une autorité administrative dans la mesure où elles prennent des décisions dans l'accomplissement des tâches publiques qui leur sont confiées par le canton.

1. Les principes généraux de procédure ainsi que les dispositions concernant l'explication, la rectification, la révision et l'exécution s'appliquent à la procédure administrative devant les autorités régionales et communales.

1. Les autorités traitent les procédures engagées auprès d'elles de manière expéditive et veillent sans délai à leur achèvement.

1. La loi détermine la compétence des autorités. Les accords divergents des parties sont nuls.

2. Les autorités vérifient d'office leur compétence.

3. Si une autorité décline sa compétence, elle transmet l'affaire à l'autorité qu'elle considère compétente, en en informant les parties.

4. Si plusieurs autorités ne peuvent s'accorder sur leur compétence, l'autorité supérieure commune décide. À défaut, l'autorité de conflit statue.

1. L'autorité prend d'office ou sur demande, pour la durée de la procédure, les mesures d'instruction nécessaires et les mesures provisoires pour protéger les droits et intérêts en litige des parties concernées.

2. Dans une autorité collégiale, la présidente ou le président, ou un membre désigné par elle ou lui, est compétent à cet effet.

1. Dans l'intérêt d'un règlement approprié, l'autorité peut, par ordonnance de procédure

a) joindre les procédures concernant des soumissions distinctes sur le même objet ;

b) séparer la procédure concernant des soumissions conjointes de différentes parties ou relatives à des objets différents.

**1. Les personnes chargées de prendre, de préparer ou de rédiger une décision se récusent d'office ou sur demande dans les procédures où :**

a) elles-mêmes, leurs conjoints, partenaires dans un partenariat enregistré ou une communauté de vie de fait, fiancés, parents et alliés jusqu'au troisième degré, ainsi que leurs parents adoptifs, nourriciers ou beaux-parents ainsi que leurs enfants adoptifs, nourriciers ou beaux-enfants sont impliqués dans la procédure ou ont autrement un intérêt direct à l'issue de la procédure ;

b) elles sont particulièrement amies ou ennemies d'une partie ou d'une personne victimisée ou autrement impliquée dans la procédure ;

c) elles ont un lien de devoir ou de dépendance particulier avec une partie ou une personne victimisée ou autrement impliquée dans la procédure ;

d) elles ont participé dans une autre position officielle à une décision d'une autorité précédente dans la même affaire ;

e) elles ont été entendues comme témoins ou impliquées en tant qu'experts ;

f) elles apparaissent partiales pour d'autres raisons.

**2. Les motifs de récusation selon la lettre a subsistent après la dissolution du mariage, des fiançailles, du partenariat enregistré ou de la communauté de vie de fait.**

**3. Les motifs de récusation selon la lettre d ne s'appliquent pas aux municipalités.**

1. Lorsqu'il existe un motif de récusation, la personne concernée en informe immédiatement son ou sa supérieur(e) hiérarchique ou le ou la présidente.

2. Si le motif de récusation concerne le ou la présidente ou une autorité individuelle, la procédure ultérieure est menée par le ou la suppléant(e).

3. Les parties peuvent invoquer un motif de récusation dans les dix jours suivant la découverte de celui-ci, auprès de leur supérieur(e) hiérarchique respectif ou du ou de la présidente. Les faits justifiant la récusation doivent être rendus vraisemblables.

4. Si le motif de récusation n'est connu qu'au moment de la décision ou après celle-ci, il doit être invoqué par la voie de recours.

1. En cas de litige concernant la récusation, décide

a) * la présidente ou le président du tribunal compétent pour le fond de l'affaire dans les cas de récusation d'autres membres du tribunal;

abis) * la remplaçante ou le remplaçant de la présidente ou du président dans les cas de récusation de la présidente ou du président;

b) * l'autorité collégiale en l'absence de la personne concernée dans les cas de récusation de ses membres;

c) * la cheffe ou le chef de département dans les cas de récusation d'employés du département concerné;

d) * l'autorité supérieure dans les autres cas.

2. La même autorité décide quelles actions de procédure ou d'instance doivent être répétées lorsqu'un motif de récusation déjà existant est découvert par la suite.

1. Les actes de procédure écrits peuvent être effectués sous forme papier ou électroniquement selon les dispositions de cette loi.

2. Les dispositions spéciales concernant les communications juridiques électroniques dans d'autres règlements restent réservées.

1. Les soumissions peuvent être effectuées par voie électronique, si l'autorité est connectée à un système de transmission. Les soumissions sous forme électronique doivent pouvoir être attribuées de manière sûre à la partie et être inaltérables.

2. Le gouvernement peut, dans des procédures de première instance, autoriser des soumissions en dehors d'un système de transmission.

3. Le gouvernement règle

a) les systèmes de transmission reconnus;

b) les exigences relatives à l'attribution sûre et à l'inaltérabilité de la soumission;

c) les formats admissibles ainsi que la conception technique de la transmission.

1. Les délais déclenchés par une notification, une publication officielle ou la survenance d’un événement commencent à courir le jour suivant.

1bis. En cas de notification électronique, la notification est réputée avoir été effectuée au moment de la première consultation dans le système de transmission par le destinataire ou sa représentation, mais au plus tard le septième jour après la transmission à leur adresse électronique de notification.

2. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État, le délai se termine le jour ouvrable suivant.

3. Des indications erronées concernant les délais dans une décision ne doivent pas porter préjudice à la partie concernée.

1. Les requêtes doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à un bureau de poste suisse, à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ou pendant les heures de bureau de l'autorité compétente.

2. Le délai est également respecté si la requête a été déposée à temps auprès d'une autorité incompétente.

3. Un paiement à l'autorité est effectué en temps voulu si, dans le délai imparti

a) le montant a été remis à un bureau de poste suisse, ou

b) l'ordre de paiement pour un débit immédiat d'un compte en Suisse a été remis à la banque ou à un bureau de poste suisse et le montant a été crédité à l'autorité dans le délai bancaire usuel.

1. Pour le respect d'un délai, le moment déterminant est celui où le système de transmission de l'autorité accuse réception de la soumission.

2. Si le système de transmission n'est pas accessible, un délai en cours est prolongé jusqu'au jour suivant où il redevient accessible. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État, le délai se termine le prochain jour ouvrable.

3. L'inaccessibilité du système de transmission doit être prouvée de manière crédible par la partie concernée.

1. L'autorité peut exiger une soumission en format physique lorsque le traitement d'une requête n'est pas techniquement possible ou que des documents sont nécessaires pour vérifier l'authenticité.

2. L'autorité fixe à la partie un délai raisonnable pour la soumission, avec la menace que la requête ne sera pas prise en compte si elle n'est pas respectée.

1. Les délais pour les voies de recours ainsi que ceux qui sont expressément désignés comme péremptoires dans la loi ou lors de leur fixation ne peuvent pas être prolongés.

2. Les autres délais peuvent, pour des motifs suffisants, être prolongés une fois en règle générale. La demande doit être présentée avant l'expiration du délai.

1. Les délais manqués ne peuvent être rétablis que si la partie peut prouver que le respect du délai était impossible pour elle ou pour son représentant en raison d'un obstacle non imputable à une faute.

2. La demande de rétablissement doit être présentée dans les dix jours suivant la disparition de l'obstacle.

1. Les faits doivent être établis d'office.

2. Les parties intéressées à la procédure sont tenues de coopérer à l'établissement des faits. L'obligation de coopérer cesse si cela les exposerait à une responsabilité pénale.

3. L'autorité recueille les preuves nécessaires, sans être liée par les requêtes relatives à l'établissement des faits.

1. En tant que preuves, l'autorité utilise notamment, en plus des connaissances de ses membres

a) les dossiers officiels ;

b) les documents ;

c) les rapports officiels ;

d) les interrogatoires et communications des parties impliquées et des personnes informées ;

e) les constatations oculaires ;

f) les expertises.

2. Si ces moyens de preuve ne suffisent pas à clarifier les faits, les autorités peuvent, d'office ou sur demande, interroger des témoins. Cette disposition ne s'applique pas aux autorités communales.

3. Les dispositions du Code de procédure civile concernant la preuve par témoins et le droit de refus s'appliquent mutatis mutandis.

1. Les autorités et les particuliers sont tenus de produire des documents et des dossiers ainsi que de fournir des renseignements.

2. Une exception à l'obligation de produire des documents et de fournir des renseignements s'applique aux autorités si des intérêts publics importants ou des intérêts privés légitimes seraient mis en danger.

3. Une exception à l'obligation de produire des documents et de fournir des renseignements s'applique aux particuliers s'ils bénéficient d'un droit de refus de témoignage en vertu des dispositions du Code de procédure civile.

4. Les dispositions du Code de procédure civile concernant la preuve documentaire et le droit de refus sont applicables par analogie.

1. Si la collecte de preuves menace des intérêts publics importants ou des intérêts privés dignes de protection, l'autorité ordonne les mesures de protection nécessaires.

1. Les parties peuvent se faire représenter par une personne capable d'agir

a) dans les procédures devant les autorités administratives ;

b) dans les litiges fiscaux et de sécurité sociale ;

c) dans d'autres procédures devant les autorités judiciaires avec l'autorisation du ou de la président-e sur demande motivée au cas par cas.

2. La représentation légale par une personne inscrite au registre cantonal des avocats ou bénéficiant de la liberté de circulation selon la LBA est possible dans toutes les procédures.

3. La représentante ou le représentant doit, à la demande de l'autorité, prouver son pouvoir de représentation par une procuration écrite.

1. L'autorité doit donner à la personne concernée par une décision la possibilité de présenter des observations écrites ou orales.

2. Elle peut notamment y renoncer s'il est nécessaire d'agir immédiatement.

1. Les parties impliquées dans la procédure ont le droit de consulter les dossiers. La consultation des dossiers peut être accordée sous forme électronique.

1bis. Aux personnes enregistrées dans le système de transmission, la consultation des dossiers peut être accordée via ce système.

2. La consultation peut être refusée pour préserver des intérêts publics importants ou des intérêts privés dignes de protection. Un tel refus doit être motivé.

3. Si un élément défavorable à une partie est basé sur des dossiers auxquels elle ne peut pas accéder, le contenu incriminant doit lui être communiqué, et il doit lui être donné l'occasion de prendre position et de soumettre des propositions de preuves.

4. Le gouvernement règle les modalités et les exigences de sécurité de la consultation électronique des dossiers.

1. Les parties impliquées dans la procédure et leurs représentants doivent se comporter de manière décente envers les autorités et entre eux, et éviter toute procédure abusive et toute obstruction.

2. L'introduction ou la conduite d'une procédure de manière abusive, ainsi que la violation grave des règles de courtoisie envers les autorités et les autres parties impliquées, sont sanctionnées par l'autorité compétente pour statuer sur l'affaire, par un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs.

1. Pour résoudre la procédure en tout ou en partie, les parties peuvent conclure une transaction, dans la mesure où elles disposent du pouvoir de disposer de l'objet du litige ou d'une marge d'appréciation.

1. Si, au cours de la procédure, l'intérêt juridiquement pertinent à l'émission d'une décision sur le fond disparaît, notamment en raison du retrait des demandes, du retrait de la décision contestée ou d'un accord, l'autorité classe la procédure comme achevée.

2. L'autorité décide, dans la décision de classement, de l'attribution des frais officiels et non officiels, si les parties ne parviennent pas à un accord à ce sujet.

3. Le retrait, la reconnaissance et l'accord sont inclus dans la décision de classement et acquièrent ainsi l'effet d'une décision définitive.

1. L'autorité est libre dans l'appréciation des preuves.

1. Les décisions doivent être motivées et doivent comprendre un dispositif avec le jugement et la répartition des frais, ainsi qu'une information sur la possibilité et le délai de recours ordinaire.

2. En l'absence d'information sur les voies de recours, le recours est admissible dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

1. Les décisions doivent être communiquées par écrit aux parties et, dans la mesure où la loi l'exige, à des tiers.

2. L'autorité peut obliger les parties agissant conjointement à désigner une adresse postale commune pour la notification ou une adresse électronique sur un système de transmission.

3. Si une partie ne réside pas en Suisse, l'autorité peut l'obliger à désigner une personne habilitée à recevoir les notifications sur le territoire national ou à indiquer une adresse électronique dans le système de transmission.

4. Une décision peut être notifiée par publication officielle si

a) elle ne peut pas être notifiée;

b) elle s'adresse à un cercle indéterminé de personnes;

c) une partie ne se conforme pas à l’obligation stipulée aux alinéas 2 ou 3;

d) cela est prévu par la loi.

1. Les décisions peuvent être communiquées sous forme électronique par un système de transmission, si la partie ou sa représentation est enregistrée dans le système de transmission et a donné son accord à la communication électronique.

2. Les décisions sous forme électronique doivent pouvoir être attribuées de manière sécurisée à l'autorité et être inaltérables. Elles contiennent les noms des personnes agissant au nom de l'autorité.

3. Le gouvernement règle les modalités de la communication électronique et de l'accord.

1. Une partie peut demander à l'autorité administrative la révision d'une décision.

2. L'autorité administrative est tenue de réexaminer sa décision uniquement si des motifs d'annulation sont rendus crédibles.

3. Les demandes de révision ne suspendent pas le cours des délais.

1. L'autorité administrative peut modifier ou annuler une décision ayant acquis force de chose jugée d'office ou sur demande, si

a) la situation de fait ou de droit a changé par rapport à la base de décision initiale et

b) aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la révocation.

2. Quiconque, ayant pris des mesures de bonne foi en se fondant sur une décision, subit un dommage indemnisable par suite de la révocation, a droit à une indemnisation.

3. Les dispositions légales spéciales relatives à la révocation et la révision sont réservées.

1. L'autorité administrative compétente rend une décision

a) d'office, lorsque cela est prescrit par la loi ou nécessaire pour régler une relation juridique ;

b) sur demande d'une partie, si celle-ci a un intérêt digne de protection à une décision.

2. Si une décision est demandée et que l'autorité estime que les conditions ne sont pas remplies, elle rend une décision de non-entrée en matière. Celle-ci est susceptible de recours de la même manière qu'une ordonnance.

1. L'opposition oblige l'autorité administrative à examiner de manière exhaustive la décision contestée et à statuer à nouveau sur l'affaire.

2. L'opposition est admissible là où elle est prévue par le droit fédéral ou cantonal.

1. Les décisions d'un service ou d'établissements dépendants de droit public cantonal peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du département supérieur.

2. Le recours administratif est exclu lorsqu'il est prévu par la loi que le recours direct ou l'opposition est ouvert devant le Tribunal supérieur.

3. Les décisions des départements et de la chancellerie d'État peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du gouvernement, si la loi le prévoit expressément.

4. Sont également considérés comme des décisions le refus de rendre une décision, le retard injustifié dans la procédure ainsi que les actes réels qui portent atteinte aux droits et obligations des personnes.

1. Décisions de procédure et mesures provisoires ainsi que d'autres décisions intermédiaires ne peuvent être contestées que si elles

a) entraînent un préjudice pour la partie concernée qui ne pourra probablement pas être réparé ultérieurement, ou

b) sont expressément émises comme susceptibles de recours indépendant si elles permettent potentiellement de simplifier la procédure.

2. Dans la procédure devant des autorités collégiales, les décisions de procédure et mesures provisoires peuvent être portées devant ces autorités sous réserve de l'alinéa 1.

1. Est légitimée à former un recours toute personne qui est affectée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, ou qui est habilitée à le faire par une disposition particulière.

1. Avec le recours peuvent être invoqués

a) des vices de procédure ;

b) des vices de la décision attaquée, en particulier une application incorrecte du droit et une constatation des faits erronée ainsi qu'un usage inadmissible du pouvoir d'appréciation.

2. De nouvelles allégations de faits et des demandes de preuves sont admissibles.

1. Le recours doit être déposé par écrit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

2. Le délai pour contester les ordonnances de procédure et les mesures provisionnelles est de dix jours.

1. **Les actes juridiques doivent être rédigés dans une langue officielle et doivent comporter une demande ainsi qu'une justification. Ils doivent être soumis avec les moyens de preuve disponibles et la décision contestée. D'autres preuves doivent être désignées avec précision.**

2. **Les actes juridiques sous forme papier doivent être signés et soumis en double exemplaire.**

3. **Si un document ne satisfait pas aux exigences légales ou s'il est rédigé de manière inappropriée, illisible ou inutilement volumineuse, un délai raisonnable est fixé pour rectifier le défaut, avec la menace que le document ne sera pas pris en considération autrement.**

1. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2. L'autorité peut accorder un effet suspensif au recours, soit d'office dans des cas particuliers, soit sur demande.

3. Dans le cas d'une autorité collégiale, le ou la président(e) ou un membre désigné par lui ou elle est compétent(e) à cet effet.

1. Dans l'instruction du recours, les autorités et employés qui ont participé à l'élaboration de la décision contestée ne peuvent pas intervenir.

2. Les recours adressés au gouvernement sont instruits par un département. Celui-ci prend d'office ou à la demande les décisions nécessaires concernant les mesures provisoires et la conduite de la procédure.

1. Le recours est transmis à l'autorité inférieure et à d'éventuelles autres parties concernées, avec fixation d'un délai raisonnable pour une réponse écrite.

2. Un échange d'écrits peut être omis si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

3. Si nécessaire, un échange d'écrits supplémentaire peut être ordonné.

1. Si l'instance de recours entre en matière, elle statue elle-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'instance inférieure avec des instructions contraignantes pour un nouvel examen.

2. L'instance de recours peut modifier la décision attaquée en faveur ou au détriment de la partie recourante. Si elle envisage cette dernière option, elle doit donner aux parties la possibilité de présenter leurs observations et de retirer le recours au préalable.

1. Les actes de procédure doivent être rédigés dans une langue officielle et doivent contenir une conclusion juridique, les faits pertinents et une motivation. Ils doivent être soumis avec les moyens de preuve disponibles et la décision attaquée. D'autres moyens de preuve doivent être précisément désignés.

2. Les actes de procédure en format papier doivent être signés et soumis en double exemplaire.

3. Si une soumission ne satisfait pas aux exigences légales, ou si elle est rédigée de manière inconvenante, illisible ou excessivement volumineuse, un délai raisonnable sera fixé pour corriger le défaut, avec la menace que l'on ne saisira pas la soumission si elle n'est pas corrigée.

1. Les actes juridiques et autres requêtes peuvent être soumis au tribunal par voie électronique.

2. Avec le consentement des parties concernées, le tribunal peut transmettre des ordonnances et des décisions par voie électronique.

3. Dans le cadre de la communication électronique, il convient d'utiliser la signature électronique qualifiée conformément à la loi fédérale sur la signature électronique. De plus, l'ordonnance sur la transmission électronique dans le cadre des processus civils et pénaux ainsi que des procédures de poursuite pour dettes et de faillite s'applique mutatis mutandis.

1. Les délais légaux et judiciaires sont suspendus

a) du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques inclus ;

b) du 15 juillet au 15 août inclus ;

c) du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2. Sont exclus de cette disposition les procédures

a) qui sont déclarées urgentes par une décision spéciale de la juge d'instruction ou du juge d'instruction ;

b) pour lesquelles une disposition légale différente est en vigueur.

1. La juge d'instruction ou le juge d'instruction invite d'office ou sur demande les tiers, dont les intérêts dignes de protection sont affectés par la décision, à participer à la procédure.

2. Si la personne invitée participe à la procédure, elle dispose des mêmes droits que les parties principales. Elle peut également se voir imposer des frais.

3. Par l'invitation, la décision devient également contraignante pour les personnes invitées.

1. Le juge d'instruction peut, à tout stade de la procédure, tenir une audience référendaire visant à parvenir à un accord total ou partiel entre les parties concernant le litige ou le déroulement ultérieur de la procédure.

1. Les ordonnances préventives et de procédure peuvent être contestées devant la Cour supérieure dans un délai de dix jours.

1. Le Tribunal cantonal statue généralement en formation de trois juges.

2. Il statue en formation de cinq juges sur

a) les recours contre les décisions du gouvernement ou du Grand Conseil;

b) les recours contre les actes législatifs;

c) * les questions de droit d'importance fondamentale;

d) * sur ordonnance du ou de la présidente.

3. Il statue en compétence d'un juge unique lorsque

a) * la valeur litigieuse n'excède pas 10 000 francs et qu'aucune formation de cinq juges n'est requise;

b) un recours est manifestement irrecevable ou manifestement fondé ou infondé.

4. Les affaires qui doivent être décidées en compétence d'un juge unique selon l'alinéa 3 peuvent être tranchées en formation de trois juges si le juge compétent l'ordonne.

1. La cour supérieure rend généralement son jugement sans audience, sur la base des dossiers.

1. La présidente ou le président peut d'office ou sur demande ordonner une audience à laquelle les parties et les personnes convoquées doivent participer.

2. La convocation à l'audience doit être accompagnée d'une indication que, en cas de non-comparution, il sera supposé que la partie renonce à l'exposé oral de son propre point de vue.

3. La présidente ou le président peut obliger les parties, les témoins ou les experts à comparaître personnellement.

1. La présidente ou le président dirige l'audience.

2. Lors de l'audience, le litige est examiné avec les parties tant sur le plan juridique que factuel. Chaque membre de la formation de jugement peut poser des questions aux parties.

1. La Cour supérieure est également compétente pour répondre aux questions préjudicielles indispensables à l'évaluation de l'affaire principale.

2. Elle peut suspendre la procédure jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été tranchée par l'instance compétente habituelle.

3. Si une partie de l'objet du litige est prête à être jugée, le tribunal peut rendre un jugement partiel.

1. La Cour supérieure peut communiquer un jugement dans le dispositif sans motivation ou avec une motivation succincte. Chaque partie peut, dans un délai de 30 jours à compter de la communication, demander par écrit un jugement entièrement motivé. Si aucune partie ne demande une motivation dans le délai imparti, le jugement acquiert force de chose jugée.

2. Les parties doivent être informées de la possibilité d'une motivation du jugement et des conséquences juridiques.

3. Si une partie demande une motivation, la décision est motivée par écrit et communiquée aux parties dans une version complète. Les délais de recours commencent à courir avec cette notification.

1. La Cour supérieure statue sur les recours contre

a) Les décisions des communes, d'autres collectivités et d'établissements autonomes de droit cantonal, dans la mesure où elles ne peuvent être contestées devant une autre instance ou sont définitives selon le droit cantonal ou fédéral ;

b) Les décisions des services de l'administration cantonale et des établissements non autonomes de droit cantonal, dans la mesure où le droit cantonal prévoit un recours direct ;

c) Les décisions des départements cantonaux, dans la mesure où elles ne sont pas définitives selon le droit cantonal ou fédéral ou peuvent être contestées auprès d'une autre instance ;

d) Les décisions du gouvernement concernant les litiges de droit public, dans la mesure où elles ne sont pas définitives selon le droit cantonal ou fédéral ;

e) Les décisions, qui, contrairement aux dispositions générales de compétence, ne peuvent pas être examinées par le gouvernement en raison de partialité ou d'autres raisons ;

f) * Les décisions des Églises nationales reconnues et de leurs paroisses, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral, ainsi que les litiges de droit administratif assignés à la Cour supérieure par les Églises nationales pour appréciation ;

fbis) * Les décisions disciplinaires du tribunal judiciaire concernant ses membres et les décisions disciplinaires des tribunaux régionaux ;

fter) * Les décisions disciplinaires du Grand Conseil concernant les membres du Grand Conseil, du gouvernement, du tribunal judiciaire, des tribunaux régionaux et du tribunal cantonal des mesures de contrainte ;

g) Les décisions d'autres autorités, dans la mesure où cela est prévu par la loi.

2. Elle statue en tant que tribunal cantonal des assurances sur les recours contre

a) Les décisions sur opposition et les décisions en matière de sécurité sociale, qui sont susceptibles de recours selon le droit fédéral ;

b) * Les décisions sur opposition et les décisions dans le domaine de l'assurance-maladie et de la réduction des primes, qui sont susceptibles de recours selon le droit cantonal et ne se rapportent pas à l'autorisation d'exercer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ;

c) Les décisions sur opposition, les ordonnances et décisions dans le domaine des allocations familiales, qui sont susceptibles de recours selon le droit cantonal.

3. Sont également considérés comme décisions le refus de statuer ou les retards injustifiés, ainsi que les actes réels qui portent atteinte aux droits et obligations des personnes.

4. Les ordonnances de conduite de la procédure et les mesures provisionnelles ainsi que d'autres décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles

a) entraînent pour la partie concernée un désavantage qui ne pourra probablement pas être réparé ultérieurement, ou

b) sont expressément prononcées comme susceptibles de recours autonomes, si cela peut éventuellement simplifier la procédure.

1. Est habilité à former un recours quiconque est affecté par la décision contestée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, ou quiconque est autorisé à le faire par une disposition particulière.

1. Par le recours, peuvent être invoqués

a) des violations de la loi, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir discrétionnaire ;

b) une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents pour le droit.

2. Les parties ne peuvent pas étendre les conclusions juridiques qu'elles ont formulées dans la procédure de première instance.

3. De nouveaux faits allégués et demandes de preuve sont admissibles.

1. Le recours doit être déposé par écrit auprès du tribunal supérieur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

2. Le délai pour contester les ordonnances de procédure et les mesures provisoires est de dix jours.

3. Pour les membres votants d'une personne morale, le jour de l'adoption des résolutions de l'assemblée est considéré comme le jour de la prise de connaissance.

1. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2. La juge d'instruction ou le juge d'instruction peut accorder un effet suspensif au recours dans un cas particulier d'office ou sur demande.

1. Le recours est notifié à la partie adverse et à toute autre partie concernée avec un délai raisonnable pour réponse écrite.

2. Un échange d’écritures peut être omis si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

3. Si nécessaire, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

1. L'instance inférieure peut modifier la décision attaquée jusqu'à la prononciation du jugement conformément aux conclusions de la partie recourante.

2. La décision modifiée doit être communiquée à la Cour suprême.

3. La Cour suprême ne traite le recours que dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet du fait de la décision modifiée.

1. La cour supérieure est, sous réserve de dispositions légales contraires, liée par les requêtes des parties.

2. Si la cour supérieure n'est pas liée par les requêtes des parties, elle peut modifier une décision au détriment de la partie requérante ou lui accorder plus que ce qu'elle a demandé. Dans ce cas, il convient de donner aux parties l'occasion de se prononcer ainsi que de retirer la plainte.

3. Si la cour supérieure annule la décision contestée, elle statue elle-même ou renvoie l'affaire pour une nouvelle décision.

1. Le tribunal supérieur statue en tant que tribunal constitutionnel sur les recours contre

a) les actes législatifs;

b) les atteintes au droit de vote ainsi que les élections et votations;

c) les décisions définitives des communes, d'autres corporations et d'établissements autonomes de droit cantonal ainsi que du Grand Conseil, du gouvernement et des départements cantonaux dans les litiges de droit public.

2. Si un acte législatif est soumis à l'approbation du gouvernement ou d'un département, le recours constitutionnel contre l'acte n'est recevable qu'après notification de la décision d'approbation.

3. Le recours constitutionnel est exclu dans la mesure où un autre moyen de droit cantonal est disponible.

1. Est habilitée à former un recours contre des actes législatifs quiconque pourrait être touché dans un avenir prévisible dans ses intérêts dignes de protection par l'application de la disposition contestée.

2. Est habilité à former un recours contre des atteintes au droit de vote ainsi que contre les élections et les votations, quiconque est titulaire du droit de vote dans la circonscription électorale ou de votation concernée.

3. En ce qui concerne les recours pour violation de leur autonomie, seule l'entité publique concernée est habilitée.

4. Par ailleurs, est habilité à former un recours quiconque est touché par l'acte ou la décision contestée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

1. La plainte peut faire valoir

a) des violations des droits constitutionnels et politiques ainsi que du principe de la primauté du droit supérieur ;

b) * des violations de l'autonomie des communes, des régions et d'autres corporations de droit public ainsi que des Églises nationales.

1. Le recours doit être déposé par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée ou de sa publication officielle auprès du tribunal supérieur.

2. En cas de recours contre des atteintes au droit de vote, ainsi que des élections et votations, le délai est de dix jours à compter de

a) La notification de la décision de recours ou

b) La découverte du motif de recours, mais au plus tard après la publication officielle des résultats d'une élection ou d'une votation.

3. Pour les membres d'une collectivité ayant le droit de vote, le jour de la prise de décision lors d'une assemblée est considéré comme le jour de la prise de connaissance. Si une publication officielle a lieu, celle-ci est déterminante pour le début du délai.

1. La Cour supérieure annule l'arrêté ou la décision contestée, pour autant qu'il soit contraire à la constitution ou à la loi.

2. Elle ordonne simultanément la publication appropriée de cette décision.

3. Dans la mesure où la violation constitutionnelle ne peut être rectifiée autrement, la Cour supérieure prend les mesures nécessaires.

1. Dans la mesure où le présent chapitre ne contient aucune disposition, les règles relatives à la procédure de recours devant le tribunal administratif sont applicables.

1. Le Tribunal supérieur juge en procédure contentieuse

a) des litiges constitutionnels et administratifs entre des corporations et établissements de droit public de même rang ;

b) des litiges résultant de contrats de droit public ;

c) * des demandes d'indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État, dans la mesure où aucune autre autorité n'est désignée ;

d) * des demandes d'indemnisation résultant d'actions légitimes de corporations et établissements de droit public, dans la mesure où une base légale existe et aucune autre autorité n'est désignée ;

e) * des demandes patrimoniales issues de la relation de service public, dans la mesure où aucune autre autorité n'est désignée ;

f) * des litiges constitutionnels et administratifs qui sont attribués au Tribunal supérieur pour jugement en vertu d'une disposition particulière ;

g) * des litiges impliquant les églises nationales reconnues ou leurs paroisses, dans la mesure où ils peuvent être contestés devant le Tribunal fédéral, ou qui sont attribués au Tribunal supérieur pour jugement par les églises nationales.

2. Il juge en tant que tribunal des assurances en procédure contentieuse

a) des litiges au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides (LPP) ;

b) * des litiges au sens de l'article 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'article 7 du Code de procédure civile suisse.

1. L'action est pendante par le dépôt au tribunal supérieur.

1. Dans la mesure où cette section ne contient pas de dispositions, les dispositions concernant la procédure de recours devant la cour supérieure sont applicables.

2. Si aucune disposition ne peut être tirée de cette loi, les dispositions applicables à la procédure civile sont applicables mutatis mutandis.

1. Le Tribunal de justice juge en dernière instance les recours contre

a) les décisions de surveillance administrative du Tribunal supérieur, concernant les membres du Tribunal supérieur;

b) les décisions de surveillance administrative du Grand Conseil, concernant les membres du Tribunal supérieur;

c) les décisions relatives au droit du personnel du Tribunal supérieur, concernant les employés du Tribunal supérieur;

d) les décisions de la Commission de surveillance;

e) les décisions du Tribunal supérieur concernant les demandes de récusation, dans la mesure où le recours au Tribunal fédéral exige une décision d'une autorité cantonale de recours;

f) d'autres décisions, dans la mesure où cela est prévu par la loi ou requis par le droit fédéral.

2. Les conditions pour introduire un recours et la procédure de recours se conforment aux règles applicables à la procédure de recours administrative devant le Tribunal supérieur.

1. Le tribunal judiciaire statue définitivement sur les conflits de compétence entre les organes de la justice pour lesquels la loi ne prévoit pas d'autre solution.

2. Il est saisi par un organe de la justice en cas d'accord sur le conflit de compétence.

1. Dans la procédure de recours administratif, le tribunal judiciaire évalue, en tant que seule instance cantonale, les demandes d'indemnisation découlant de la loi sur la responsabilité de l'État qui lui sont attribuées pour évaluation.

1. Si une décision contient des ambiguïtés ou des contradictions dans le dispositif ou entre les considérants déterminants et le dispositif, les parties peuvent demander une explication.

2. Si une décision contient des erreurs de rédaction ou de calcul affectant le dispositif, les parties peuvent demander leur rectification. L'autorité peut corriger d'office de telles erreurs.

3. L'autorité se prononce sur les demandes d'explication et de rectification sur la base d'un simple échange de correspondance.

1. L'autorité qui a statué en dernier lieu révise d'office ou sur demande des décisions ayant force de chose jugée, lorsque

a) la partie découvre ultérieurement des faits ou des moyens de preuve importants, qu'elle n'a pas pu produire en temps utile ;

b) une infraction criminelle ou un délit a influé sur la décision ;

c) une question préjudicielle civile ou pénale, jugée par l'autorité, a été tranchée différemment par le tribunal civil ou pénal compétent ;

d) l'autorité a omis par inadvertance d'évaluer des faits importants qui figurent au dossier ;

e) certains points de la demande n'ont pas été examinés.

2. Une demande de révision doit être introduite dans un délai de 90 jours à compter de la connaissance du motif de révision auprès de la dernière instance. Celle-ci peut accorder un effet suspensif à la demande.

3. Après un délai de dix ans depuis la notification de la décision, une demande de révision n'est plus admissible qu'en se fondant sur l'alinéa 1 lettre b.

1. Objet de la plainte de surveillance peuvent constituer des actions ou des omissions des autorités administratives ainsi que des corporations et établissements de droit public cantonal, qui sont soumis à la surveillance par le gouvernement.

2. Le recours n'est recevable que si la violation alléguée de la loi ne peut être contestée par voie de recours ou d'action devant le tribunal supérieur ou le gouvernement.

1. Un intérêt particulier n'est pas nécessaire pour déposer un recours.

1. Le recours n'est soumis à aucun délai.

1. L'autorité de surveillance se prononce dans sa décision sur l'opportunité et la portée des mesures de surveillance à ordonner.

2. La décision de l'autorité de surveillance est définitive.

1. Les parties peuvent se voir imposer les frais pour les procédures qu'elles ont demandées ou provoquées, dans la mesure où la procédure n'est pas gratuite en vertu de dispositions particulières.

2. Lorsque plusieurs parties ont demandé ou provoqué une procédure conjointement, elles sont solidairement responsables des frais, sauf si l'autorité en décide autrement.

3. La réglementation des frais est effectuée par l'autorité compétente en matière principale.

1. Dans le cadre de la procédure de recours et de la procédure de plainte, la partie perdante doit généralement supporter les frais.

2. Plusieurs parties supportent leurs frais à parts égales, sauf décision contraire de l'autorité.

3. L'autorité de recours peut décider de l'attribution des frais de la procédure devant l'instance précédente en cas d'annulation d'une décision.

1. L'autorité peut exiger une avance sur frais de la part de la partie requérante, de la partie plaignante ou de la partie demanderesse.

2. Un délai raisonnable doit être fixé à la partie pour le versement de l'avance sur frais.

3. Si la partie ne verse pas l'avance sur frais dans le délai imparti malgré la menace de conséquences de défaut, sa demande ne sera pas prise en considération.

1. Les frais de procédure se composent de

a) la taxe d'État, perçue pour le recours à l'autorité ;

b) les frais d'expédition et de notification de la décision ;

c) les débours.

2. La taxe d'État s'élève au maximum à 20 000 francs. Elle est déterminée en fonction de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, ainsi que de l'intérêt et de la capacité économique des personnes tenues aux frais. Dans les procédures devant le tribunal supérieur, qui entraînent un effort particulièrement élevé, le cadre tarifaire est augmenté à 100 000 francs. En cas de renonciation à un jugement entièrement motivé, la taxe d'État est réduite de manière appropriée.

3. Pour les procédures devant les autorités administratives cantonales, le gouvernement règle, par ordonnance, les taux tarifaires de la taxe d'État, le montant des frais d'expédition et de notification ainsi que le remboursement des débours.

4. Pour les procédures devant le tribunal supérieur, c'est le tribunal supérieur qui règle, et pour les procédures devant le tribunal judiciaire, c'est le tribunal judiciaire qui règle, par ordonnance, le montant des frais d'expédition et de notification ainsi que le remboursement des débours.

1. L'autorité peut, par décision procédurale ou avec le jugement sur le fond, accorder à une partie qui ne dispose pas des moyens nécessaires, sur demande, l'assistance judiciaire gratuite, à condition que son litige ne soit pas manifestement téméraire ou d'emblée voué à l'échec.

2. L'octroi dispense de tous les frais et taxes administratifs. Les dispositions relatives au remboursement demeurent réservées.

3. Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité désigne à ses frais un avocat ou une avocate. La rémunération est régie par les règles de la législation sur la profession d'avocat.

4. Si les conditions cessent d'être remplies au cours de la procédure, l'autorité peut retirer l'autorisation.

1. Lorsqu'une partie plaide gratuitement, elle est tenue de rembourser les montants exonérés ainsi que les frais de représentation juridique si sa situation financière ou patrimoniale s'est améliorée et qu'elle en a la capacité. Le droit de remboursement du canton se prescrit par dix ans à compter de la date où la décision est passée en force de chose jugée.

2. L'obligation de remboursement est déterminée par le service désigné par le gouvernement. Cette décision peut être contestée par un recours devant le Tribunal supérieur.

3. L'administration fiscale met à disposition du service compétent pour l'exercice des droits de remboursement les données nécessaires par le biais d'une procédure de consultation. Dans les communes, l'entité responsable du remboursement est habilitée à consulter les données nécessaires via le service des impôts.

1. En matière de recours ou de procédure contentieuse, la partie perdante est généralement tenue de rembourser à la partie gagnante les frais nécessaires occasionnés par le litige.

2. Il n'est généralement pas accordé d'indemnité de partie à la Confédération, aux cantons et aux communes, ainsi qu'aux organisations chargées de tâches de droit public, lorsqu'ils l'emportent dans le cadre de leur activité officielle.

1. Les décisions sont exécutoires dès lors qu'aucun recours ordinaire n'est plus recevable ou si le recours n'a pas d'effet suspensif.

2. Sont exécutoires comme une décision ayant force de chose jugée

a) les transactions conclues devant une autorité ou approuvées par elle ;

b) les décisions de radiation ;

c) les mesures provisionnelles et les ordonnances de procédure.

1. Les autorités administratives exécutent elles-mêmes leurs décisions. Elles peuvent déléguer l'exécution à une autorité placée sous leur tutelle.

2. L'exécution d'une décision sur recours incombe à l'autorité qui a rendu la décision en première instance. Si cette autorité ne respecte pas ou ne respecte pas correctement son obligation, l'aide de l'instance de recours peut être demandée.

3. L'exécution des mesures ordonnées ou prescrites par le Tribunal cantonal et le Tribunal judiciaire incombe au département compétent en matière de justice.

4. Les dispositions divergentes d'autres actes législatifs demeurent réservées.

1. Les décisions sont exécutées par

a) une procédure d'exécution forcée conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, lorsqu'elles portent sur le paiement d'une somme d'argent ou la fourniture d'une sûreté;

b) une exécution par substitution aux frais de la personne obligée, les coûts étant fixés par une décision particulière;

c) une contrainte directe contre la personne obligée ou sur ses biens.

2. La poursuite pénale d'une personne obligée demeure réservée, dans la mesure où elle est prévue par la loi ou menacée par l'autorité conformément à l'article 292 du Code pénal suisse.

3. Avant que l'autorité n'ordonne l'exécution par substitution ou la contrainte directe, un délai raisonnable doit être accordé à la personne obligée pour s'exécuter, avec une mention expresse des conséquences en cas de refus. Ce délai ne peut être omis que si une situation d'urgence l'exige.

4. L'autorité ne doit utiliser aucun moyen de contrainte plus sévère que ce que requiert la situation.

1. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les arrêtés suivants sont abrogés

a) Loi sur la juridiction administrative dans le canton des Grisons du 9 avril 1967 ;

b) Loi sur la procédure en matière administrative et constitutionnelle du 3 octobre 1982.

2. Si des arrêtés en vigueur se réfèrent à des dispositions remplacées par cette loi, les dispositions correspondantes de cette loi s'appliquent.

1. La modification des lois est régie dans l'annexe.

2. Dans la mesure où des ordonnances du Grand Conseil, qui ne sont pas conformes aux exigences de l'article 32, alinéa 1 de la Constitution cantonale, contredisent la présente loi en ce qui concerne la terminologie, le délai de recours ou la garantie d'un recours juridique, le Grand Conseil peut les adapter à la présente loi par voie d'ordonnance.

1. Dans la mesure où les dispositions concernant les frais de cette loi ne s'appliquent pas, les articles suivants de la loi sur la procédure en matière administrative et constitutionnelle du 3 octobre 1982 s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales correspondantes

1. Art. 36

2. Art. 40

1. Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de cette loi seront menées à terme devant l'instance compétente conformément au droit antérieur.

2. La possibilité de recours et la procédure de recours sont régies par le nouveau droit, si le délai de recours n'est pas encore arrivé à échéance au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci.

3. Le délai pour contester les ordonnances à portée législative commence à courir à l'entrée en vigueur de cette loi.

4. La prescription des affaires bénéficiant d'une assistance judiciaire gratuite, accordée avant l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur les avocats du 21 octobre 2008, commence à courir avec l'entrée en vigueur de cette loi.

5. Les procédures pendantes devant le tribunal administratif lors de l'entrée en vigueur de la modification de cette loi seront transférées au tribunal compétent selon le nouveau droit à l'entrée en vigueur.

6. Les dispositions de l'article 38a concernant la communication électronique dans la procédure devant le tribunal supérieur restent en vigueur jusqu'à ce que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans la justice (BEKJ) soit entrée en vigueur et que la plateforme Justitia.Swiss, basée sur celle-ci, soit disponible pour la procédure administrative cantonale ou le contentieux administratif. Le gouvernement est autorisé à constater la réalisation des conditions. Si cette décision devient définitive, l'article 38a et l'article 85, paragraphe 6, deviennent automatiquement caducs.

1. Cette loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur.

3. L'article 75, alinéa 4, n'entre en vigueur que si la révision partielle de la constitution cantonale du 31 août 2006 a été acceptée. Si elle est rejetée, la disposition a la teneur suivante : Pour les procédures devant le tribunal administratif, le gouvernement règle, par ordonnance, le montant des frais pour les expéditions et notifications ainsi que le remboursement des débours.