Art. 85 Loi sur la justice administrative (VRG) - Droit transitoire
Art. 85 VRG · Droit transitoire
1. Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de cette loi seront menées à terme devant l'instance compétente conformément au droit antérieur.
2. La possibilité de recours et la procédure de recours sont régies par le nouveau droit, si le délai de recours n'est pas encore arrivé à échéance au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci.
3. Le délai pour contester les ordonnances à portée législative commence à courir à l'entrée en vigueur de cette loi.
4. La prescription des affaires bénéficiant d'une assistance judiciaire gratuite, accordée avant l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur les avocats du 21 octobre 2008, commence à courir avec l'entrée en vigueur de cette loi.
5. Les procédures pendantes devant le tribunal administratif lors de l'entrée en vigueur de la modification de cette loi seront transférées au tribunal compétent selon le nouveau droit à l'entrée en vigueur.
6. Les dispositions de l'article 38a concernant la communication électronique dans la procédure devant le tribunal supérieur restent en vigueur jusqu'à ce que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans la justice (BEKJ) soit entrée en vigueur et que la plateforme Justitia.Swiss, basée sur celle-ci, soit disponible pour la procédure administrative cantonale ou le contentieux administratif. Le gouvernement est autorisé à constater la réalisation des conditions. Si cette décision devient définitive, l'article 38a et l'article 85, paragraphe 6, deviennent automatiquement caducs.