Art. 82 Loi sur la justice administrative (VRG) - Abrogation des Décrets

1. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les arrêtés suivants sont abrogés

a) Loi sur la juridiction administrative dans le canton des Grisons du 9 avril 1967 ;

b) Loi sur la procédure en matière administrative et constitutionnelle du 3 octobre 1982.

2. Si des arrêtés en vigueur se réfèrent à des dispositions remplacées par cette loi, les dispositions correspondantes de cette loi s'appliquent.

← Art. 81 VRG Loi sur la justice administrative (VRG) - Autorités cantonales Art. 83 VRG →