Art. 81 Loi sur la justice administrative (VRG) - Moyens de contrainte et menace de contrainte

1. Les décisions sont exécutées par

a) une procédure d'exécution forcée conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, lorsqu'elles portent sur le paiement d'une somme d'argent ou la fourniture d'une sûreté;

b) une exécution par substitution aux frais de la personne obligée, les coûts étant fixés par une décision particulière;

c) une contrainte directe contre la personne obligée ou sur ses biens.

2. La poursuite pénale d'une personne obligée demeure réservée, dans la mesure où elle est prévue par la loi ou menacée par l'autorité conformément à l'article 292 du Code pénal suisse.

3. Avant que l'autorité n'ordonne l'exécution par substitution ou la contrainte directe, un délai raisonnable doit être accordé à la personne obligée pour s'exécuter, avec une mention expresse des conséquences en cas de refus. Ce délai ne peut être omis que si une situation d'urgence l'exige.

4. L'autorité ne doit utiliser aucun moyen de contrainte plus sévère que ce que requiert la situation.

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