Art. 80 Loi sur la justice administrative (VRG) - Compétence

1. Les autorités administratives exécutent elles-mêmes leurs décisions. Elles peuvent déléguer l'exécution à une autorité placée sous leur tutelle.

2. L'exécution d'une décision sur recours incombe à l'autorité qui a rendu la décision en première instance. Si cette autorité ne respecte pas ou ne respecte pas correctement son obligation, l'aide de l'instance de recours peut être demandée.

3. L'exécution des mesures ordonnées ou prescrites par le Tribunal cantonal et le Tribunal judiciaire incombe au département compétent en matière de justice.

4. Les dispositions divergentes d'autres actes législatifs demeurent réservées.