Art. 77 Loi sur la justice administrative (VRG) - Remboursement des frais dégrevés
Art. 77 VRG · Remboursement des frais dégrevés
1. Lorsqu'une partie plaide gratuitement, elle est tenue de rembourser les montants exonérés ainsi que les frais de représentation juridique si sa situation financière ou patrimoniale s'est améliorée et qu'elle en a la capacité. Le droit de remboursement du canton se prescrit par dix ans à compter de la date où la décision est passée en force de chose jugée.
2. L'obligation de remboursement est déterminée par le service désigné par le gouvernement. Cette décision peut être contestée par un recours devant le Tribunal supérieur.
3. L'administration fiscale met à disposition du service compétent pour l'exercice des droits de remboursement les données nécessaires par le biais d'une procédure de consultation. Dans les communes, l'entité responsable du remboursement est habilitée à consulter les données nécessaires via le service des impôts.