Art. 75 Loi sur la justice administrative (VRG) - Détermination des coûts

1. Les frais de procédure se composent de

a) la taxe d'État, perçue pour le recours à l'autorité ;

b) les frais d'expédition et de notification de la décision ;

c) les débours.

2. La taxe d'État s'élève au maximum à 20 000 francs. Elle est déterminée en fonction de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, ainsi que de l'intérêt et de la capacité économique des personnes tenues aux frais. Dans les procédures devant le tribunal supérieur, qui entraînent un effort particulièrement élevé, le cadre tarifaire est augmenté à 100 000 francs. En cas de renonciation à un jugement entièrement motivé, la taxe d'État est réduite de manière appropriée.

3. Pour les procédures devant les autorités administratives cantonales, le gouvernement règle, par ordonnance, les taux tarifaires de la taxe d'État, le montant des frais d'expédition et de notification ainsi que le remboursement des débours.

4. Pour les procédures devant le tribunal supérieur, c'est le tribunal supérieur qui règle, et pour les procédures devant le tribunal judiciaire, c'est le tribunal judiciaire qui règle, par ordonnance, le montant des frais d'expédition et de notification ainsi que le remboursement des débours.

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