Art. 73 Loi sur la justice administrative (VRG) - Obligation de supporter les frais dans la procédure de recours et d'action en justice

1. Dans le cadre de la procédure de recours et de la procédure de plainte, la partie perdante doit généralement supporter les frais.

2. Plusieurs parties supportent leurs frais à parts égales, sauf décision contraire de l'autorité.

3. L'autorité de recours peut décider de l'attribution des frais de la procédure devant l'instance précédente en cas d'annulation d'une décision.

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