Art. 67 Loi sur la justice administrative (VRG) - Révision

1. L'autorité qui a statué en dernier lieu révise d'office ou sur demande des décisions ayant force de chose jugée, lorsque

a) la partie découvre ultérieurement des faits ou des moyens de preuve importants, qu'elle n'a pas pu produire en temps utile ;

b) une infraction criminelle ou un délit a influé sur la décision ;

c) une question préjudicielle civile ou pénale, jugée par l'autorité, a été tranchée différemment par le tribunal civil ou pénal compétent ;

d) l'autorité a omis par inadvertance d'évaluer des faits importants qui figurent au dossier ;

e) certains points de la demande n'ont pas été examinés.

2. Une demande de révision doit être introduite dans un délai de 90 jours à compter de la connaissance du motif de révision auprès de la dernière instance. Celle-ci peut accorder un effet suspensif à la demande.

3. Après un délai de dix ans depuis la notification de la décision, une demande de révision n'est plus admissible qu'en se fondant sur l'alinéa 1 lettre b.