Art. 63 Loi sur la justice administrative (VRG) - Admissibilité
Art. 63 VRG · Admissibilité
1. Le Tribunal supérieur juge en procédure contentieuse
a) des litiges constitutionnels et administratifs entre des corporations et établissements de droit public de même rang ;
b) des litiges résultant de contrats de droit public ;
c) * des demandes d'indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État, dans la mesure où aucune autre autorité n'est désignée ;
d) * des demandes d'indemnisation résultant d'actions légitimes de corporations et établissements de droit public, dans la mesure où une base légale existe et aucune autre autorité n'est désignée ;
e) * des demandes patrimoniales issues de la relation de service public, dans la mesure où aucune autre autorité n'est désignée ;
f) * des litiges constitutionnels et administratifs qui sont attribués au Tribunal supérieur pour jugement en vertu d'une disposition particulière ;
g) * des litiges impliquant les églises nationales reconnues ou leurs paroisses, dans la mesure où ils peuvent être contestés devant le Tribunal fédéral, ou qui sont attribués au Tribunal supérieur pour jugement par les églises nationales.
2. Il juge en tant que tribunal des assurances en procédure contentieuse
a) des litiges au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides (LPP) ;
b) * des litiges au sens de l'article 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'article 7 du Code de procédure civile suisse.