Art. 60 Loi sur la justice administrative (VRG) - Délai
Art. 60 VRG · Délai
1. Le recours doit être déposé par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée ou de sa publication officielle auprès du tribunal supérieur.
2. En cas de recours contre des atteintes au droit de vote, ainsi que des élections et votations, le délai est de dix jours à compter de
a) La notification de la décision de recours ou
b) La découverte du motif de recours, mais au plus tard après la publication officielle des résultats d'une élection ou d'une votation.
3. Pour les membres d'une collectivité ayant le droit de vote, le jour de la prise de décision lors d'une assemblée est considéré comme le jour de la prise de connaissance. Si une publication officielle a lieu, celle-ci est déterminante pour le début du délai.