Art. 49 Loi sur la justice administrative (VRG) - Admissibilité

1. La Cour supérieure statue sur les recours contre

a) Les décisions des communes, d'autres collectivités et d'établissements autonomes de droit cantonal, dans la mesure où elles ne peuvent être contestées devant une autre instance ou sont définitives selon le droit cantonal ou fédéral ;

b) Les décisions des services de l'administration cantonale et des établissements non autonomes de droit cantonal, dans la mesure où le droit cantonal prévoit un recours direct ;

c) Les décisions des départements cantonaux, dans la mesure où elles ne sont pas définitives selon le droit cantonal ou fédéral ou peuvent être contestées auprès d'une autre instance ;

d) Les décisions du gouvernement concernant les litiges de droit public, dans la mesure où elles ne sont pas définitives selon le droit cantonal ou fédéral ;

e) Les décisions, qui, contrairement aux dispositions générales de compétence, ne peuvent pas être examinées par le gouvernement en raison de partialité ou d'autres raisons ;

f) * Les décisions des Églises nationales reconnues et de leurs paroisses, dans la mesure où elles peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral, ainsi que les litiges de droit administratif assignés à la Cour supérieure par les Églises nationales pour appréciation ;

fbis) * Les décisions disciplinaires du tribunal judiciaire concernant ses membres et les décisions disciplinaires des tribunaux régionaux ;

fter) * Les décisions disciplinaires du Grand Conseil concernant les membres du Grand Conseil, du gouvernement, du tribunal judiciaire, des tribunaux régionaux et du tribunal cantonal des mesures de contrainte ;

g) Les décisions d'autres autorités, dans la mesure où cela est prévu par la loi.

2. Elle statue en tant que tribunal cantonal des assurances sur les recours contre

a) Les décisions sur opposition et les décisions en matière de sécurité sociale, qui sont susceptibles de recours selon le droit fédéral ;

b) * Les décisions sur opposition et les décisions dans le domaine de l'assurance-maladie et de la réduction des primes, qui sont susceptibles de recours selon le droit cantonal et ne se rapportent pas à l'autorisation d'exercer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ;

c) Les décisions sur opposition, les ordonnances et décisions dans le domaine des allocations familiales, qui sont susceptibles de recours selon le droit cantonal.

3. Sont également considérés comme décisions le refus de statuer ou les retards injustifiés, ainsi que les actes réels qui portent atteinte aux droits et obligations des personnes.

4. Les ordonnances de conduite de la procédure et les mesures provisionnelles ainsi que d'autres décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles

a) entraînent pour la partie concernée un désavantage qui ne pourra probablement pas être réparé ultérieurement, ou

b) sont expressément prononcées comme susceptibles de recours autonomes, si cela peut éventuellement simplifier la procédure.

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