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Art. 45 Loi sur la justice administrative (VRG) - Procès judiciaire

Procédure devant la Cour supérieure - Dispositions générales - Délibérations et prononcé du jugement
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Art. 45 VRG - Procès judiciaire · Procès judiciaire

1. La présidente ou le président peut d'office ou sur demande ordonner une audience à laquelle les parties et les personnes convoquées doivent participer.

2. La convocation à l'audience doit être accompagnée d'une indication que, en cas de non-comparution, il sera supposé que la partie renonce à l'exposé oral de son propre point de vue.

3. La présidente ou le président peut obliger les parties, les témoins ou les experts à comparaître personnellement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2017 61 · gr (Art. 45 VRG)
State Liability Claim for Unregistered Building Restriction Dismissed
The court noted that it abstained from admitting further evidence based on this article in the reasoning, but it is not explicitly cited in orders 1, 2, or 3.
PVG 2012 21 · gr (art. 45 cpv. 1 LGA)
Inheritance Tax Assessment Withdrawal Due to Marital Property Error
Cited in reasoning regarding the right to a hearing, but not in the dispositive orders.