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Art. 44 Loi sur la justice administrative (VRG) - Délibération du jugement

Procédure devant la Cour supérieure - Dispositions générales - Délibérations et prononcé du jugement
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Art. 44 VRG · Délibération du jugement

1. La cour supérieure rend généralement son jugement sans audience, sur la base des dossiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2022 47 · gr (art. 44 cpv. 4 LGA)
Appeal Against Municipal Decree for Retrospective Building Application and Setback Violations
Cited by the respondent in argument regarding the admissibility of the complaint about the order to remove potted plants, although the Court ultimately confirmed the order on other grounds.