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Art. 30 Loi sur la justice administrative (VRG) - Légitimation

Procédures devant les autorités administratives cantonales - Recours administratif - Conditions
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Art. 30 VRG · Légitimation

1. Est légitimée à former un recours toute personne qui est affectée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, ou qui est habilitée à le faire par une disposition particulière.

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