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Art. 29 Loi sur la justice administrative (VRG) - Contestation des décisions intermédiaires

Procédures devant les autorités administratives cantonales - Recours administratif - Conditions
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Art. 29 VRG · Contestation des décisions intermédiaires

1. Décisions de procédure et mesures provisoires ainsi que d'autres décisions intermédiaires ne peuvent être contestées que si elles

a) entraînent un préjudice pour la partie concernée qui ne pourra probablement pas être réparé ultérieurement, ou

b) sont expressément émises comme susceptibles de recours indépendant si elles permettent potentiellement de simplifier la procédure.

2. Dans la procédure devant des autorités collégiales, les décisions de procédure et mesures provisoires peuvent être portées devant ces autorités sous réserve de l'alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2014 53 · gr (Art. 29 Abs. 1 lit. a VRG)
Employee Dismissal Upheld Following Breach of Trust and Interim Measures Appeal Dismissed
Cited as the basis for the inadmissibility (non-entry) of appeal U 14 53 because the challenged interim decision did not cause an irremediable disadvantage.