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Art. 27 Loi sur la justice administrative (VRG) - Opposition

Procédure devant les autorités administratives cantonales - Procédure de première instance
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Art. 27 VRG · Opposition

1. L'opposition oblige l'autorité administrative à examiner de manière exhaustive la décision contestée et à statuer à nouveau sur l'affaire.

2. L'opposition est admissible là où elle est prévue par le droit fédéral ou cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2012 29 · gr (Art. 27 VRG)
Property Owner Challenge to Municipal Fixed Service Fees for Closed Commercial Property
Cited regarding the required prior decision for the previous years' claims (years 2009 and 2010), leading to the non-admission of those claims in this specific appeal.