Art. 23 Loi sur la justice administrative (VRG) - Communication écrite
Art. 23 VRG - Communication écrite · Communication écrite
1. Les décisions doivent être communiquées par écrit aux parties et, dans la mesure où la loi l'exige, à des tiers.
2. L'autorité peut obliger les parties agissant conjointement à désigner une adresse postale commune pour la notification ou une adresse électronique sur un système de transmission.
3. Si une partie ne réside pas en Suisse, l'autorité peut l'obliger à désigner une personne habilitée à recevoir les notifications sur le territoire national ou à indiquer une adresse électronique dans le système de transmission.
4. Une décision peut être notifiée par publication officielle si
a) elle ne peut pas être notifiée;
b) elle s'adresse à un cercle indéterminé de personnes;
c) une partie ne se conforme pas à l’obligation stipulée aux alinéas 2 ou 3;
d) cela est prévu par la loi.