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Art. 19 Loi sur la justice administrative (VRG) - Comparaison

Principes Généraux de la Procédure - Achèvement
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Art. 19 VRG · Comparaison

1. Pour résoudre la procédure en tout ou en partie, les parties peuvent conclure une transaction, dans la mesure où elles disposent du pouvoir de disposer de l'objet du litige ou d'une marge d'appréciation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2021 41 · gr (Art. 19 VRG)
Social Assistance Rent Allowance Reduction Implementation of Settlement Agreement
Cited in the reasoning as the legal basis for the initial settlement (Vergleich) that the current appeal attempts to challenge.
U 2021 41 · gr (Art. 19 VRG)
Appeal Regarding Reduced Social Assistance Rent Calculation Dismissed Based on Prior Administrative Settlement
Cited in the reasoning regarding the validity and binding nature of the settlement agreement which was crucial to the final decision.