Art. 17 Loi sur la justice administrative (VRG)

Principes généraux de la procédure - Droits et obligations des parties

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Art. 17 VRG

1. Les parties impliquées dans la procédure ont le droit de consulter les dossiers. La consultation des dossiers peut être accordée sous forme électronique.

1bis. Aux personnes enregistrées dans le système de transmission, la consultation des dossiers peut être accordée via ce système.

2. La consultation peut être refusée pour préserver des intérêts publics importants ou des intérêts privés dignes de protection. Un tel refus doit être motivé.

3. Si un élément défavorable à une partie est basé sur des dossiers auxquels elle ne peut pas accéder, le contenu incriminant doit lui être communiqué, et il doit lui être donné l'occasion de prendre position et de soumettre des propositions de preuves.

4. Le gouvernement règle les modalités et les exigences de sécurité de la consultation électronique des dossiers.

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