370.100
VRGLGA
CH-GR
Art. 14 Loi sur la justice administrative (VRG) - Confidentialité
Principes généraux de la procédure - Détermination des faits
Art. 14 VRG - Confidentialité · Confidentialité
1. Si la collecte de preuves menace des intérêts publics importants ou des intérêts privés dignes de protection, l'autorité ordonne les mesures de protection nécessaires.