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Art. 14 Loi sur la justice administrative (VRG) - Confidentialité

Principes généraux de la procédure - Détermination des faits
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Art. 14 VRG - Confidentialité · Confidentialité

1. Si la collecte de preuves menace des intérêts publics importants ou des intérêts privés dignes de protection, l'autorité ordonne les mesures de protection nécessaires.

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