370.100
VRGLGA
CH-GR
CH-GR
Art. 13 Loi sur la justice administrative (VRG) - Obligation de publication et de fourniture d'informations
Principes généraux de la procédure - Détermination des faits
Art. 13 VRG · Obligation de publication et de fourniture d'informations
1. Les autorités et les particuliers sont tenus de produire des documents et des dossiers ainsi que de fournir des renseignements.
2. Une exception à l'obligation de produire des documents et de fournir des renseignements s'applique aux autorités si des intérêts publics importants ou des intérêts privés légitimes seraient mis en danger.
3. Une exception à l'obligation de produire des documents et de fournir des renseignements s'applique aux particuliers s'ils bénéficient d'un droit de refus de témoignage en vertu des dispositions du Code de procédure civile.
4. Les dispositions du Code de procédure civile concernant la preuve documentaire et le droit de refus sont applicables par analogie.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
U 2018 62 · gr (Art. 13 Abs. 1 VRG)
Hydropower Water Flow Mandate Upheld Against Ecological Challenge
Cited as the legal basis for the appellant's request for the production (edition) of documents, which was ultimately denied in the reasoning.
U 2016 7 · gr (Art. 13 VRG)
Heir's Appeal Against Property Valuation Dismissed Due to Lack of Unanimous Consent
This article was cited to contrast the broader legitimization standard it provides with the narrower standard in Art. 13 SchG, confirming that the specific law (SchG) dictates the outcome.