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Art. 67 Ordonnance sur les établissements d'exécution dans le canton des Grisons (VEV) - Protection juridique 1. Arrestation provisoire et détention provisoire

Arrestation provisoire, détention préventive, détention de sûreté et détention extraditionnelle
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Art. 67 VEV · Protection juridique 1. Arrestation provisoire et détention provisoire

1. Si la détention provisoire ou la détention préventive est effectuée dans un établissement pénitentiaire, la compétence pour ordonner des décisions d'exécution et leur recours relève des articles 46 et 47, paragraphe 1, de la LDP, sauf si, en vertu du droit fédéral, l'autorité mandataire est compétente.

2. Si la détention provisoire ou la détention préventive est effectuée ailleurs, l'autorité mandataire prend toutes les décisions d'exécution.

3. Les décisions conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être contestées par un recours administratif auprès du Département de la justice, de la sécurité et de la santé dans un délai de 30 jours après la notification.

4. Contre les décisions sur recours du Département de la justice, de la sécurité et de la santé, les personnes concernées et le ministère public peuvent former un recours auprès du Tribunal supérieur. Les dispositions relatives au recours pénal s'appliquent mutatis mutandis à la procédure.

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