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Art. 60 Ordonnance sur les établissements d'exécution dans le canton des Grisons (VEV) - Autorité de Reddition

Arrestation provisoire, détention préventive, détention de sûreté et détention extraditionnelle
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Art. 60 VEV · Autorité de Reddition

1. L'autorité mandante au sens des dispositions suivantes est

a) pour la détention provisoire, la police cantonale, tant qu'aucune procédure pénale n'est ouverte, sinon le ministère public;

b) pour la détention préventive, le ministère public;

c) pour la détention de sûreté, le tribunal dirigeant la procédure;

d) pour la détention en vue de l'extradition, l'autorité fédérale compétente.

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