350.520
VEVOIE
CH-GR
Art. 60 Ordonnance sur les établissements d'exécution dans le canton des Grisons (VEV) - Autorité de Reddition
Arrestation provisoire, détention préventive, détention de sûreté et détention extraditionnelle
Art. 60 VEV · Autorité de Reddition
1. L'autorité mandante au sens des dispositions suivantes est
a) pour la détention provisoire, la police cantonale, tant qu'aucune procédure pénale n'est ouverte, sinon le ministère public;
b) pour la détention préventive, le ministère public;
c) pour la détention de sûreté, le tribunal dirigeant la procédure;
d) pour la détention en vue de l'extradition, l'autorité fédérale compétente.