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Art. 4 Ordonnance sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (Ordonnance sur l'exécution des peines et mesures, JVV) (Justizvollzugsverordnung, JVV) - Département de la justice, de la sécurité et de la santé

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Art. 4 Ordonnance sur l'exécution des peines, JVV · Département de la justice, de la sécurité et de la santé

1. Le département de la justice, de la sécurité et de la santé est le département compétent pour l'exécution des peines.

2. Il exerce la surveillance sur l'exécution des peines, dans la mesure où le droit fédéral ou le droit cantonal n'attribue pas cette tâche à une autorité judiciaire.

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