350.500
LEGLEPJVG
CH-GR
Art. 48 Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Recours auprès de la Cour supérieure
Recours juridiques
Art. 48 Loi sur l'exécution des peines, LEP · Recours auprès de la Cour supérieure
1. Contre les décisions du département, les parties concernées et le ministère public peuvent déposer un recours pénal auprès du tribunal cantonal dans les 30 jours suivant la notification.
2. Pour la procédure de recours, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent par analogie.
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Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Champ d'application
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