350.500
LEGLEPJVG
CH-GR
Art. 47 Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Procédure interne de recours administratif
Recours juridiques
Art. 47 Loi sur l'exécution des peines, LEP - Procédure interne de recours administratif · Procédure interne de recours administratif
1. Les décisions des établissements d'exécution cantonaux et autres situés dans le canton ainsi que des entreprises de sécurité engagées peuvent être contestées auprès du service par voie de recours administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
2. Les décisions du service peuvent être déférées par les parties concernées et par le ministère public au département supérieur dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
3. Le service et le département communiquent leurs décisions au ministère public.
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Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Champ d'application
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