350.500
LEGLEPJVG
CH-GR
Art. 46 Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Procédure de recours interne à l'établissement
Recours juridiques
Art. 46 Loi sur l'exécution des peines et des mesures, LEPM - Procédure de recours interne à l'établissement · Procédure de recours interne à l'établissement
1. ...
2. Contre les décisions des établissements d'exécution cantonaux et autres établissements situés dans le canton, la personne internée peut former une opposition écrite auprès de l'établissement d'exécution dans un délai de dix jours à compter de la notification. La personne concernée peut être entendue pour la première fois lors de la procédure d'opposition.
3. L'opposition n'a pas d'effet suspensif.
4. La procédure d'opposition est gratuite.
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Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Champ d'application
Art. 47 Loi sur l'exécution des peines, LEP - Procédure interne de recours administratif →