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Art. 34 Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Frais de traitement

1. Exécution des sanctions pénales - Santé et prise en charge
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Art. 34 Loi sur l'application des peines, LAP · Frais de traitement

1. Dans la mesure où les frais de traitement ne sont pas couverts par le montant forfaitaire, les assurances maladie, d'autres assurances ou la participation aux frais de la personne internée, ils sont à la charge du canton ayant délivré l'ordonnance de placement.

2. Les frais d'hospitalisation ou de traitement pour des maladies ou accidents survenus avant l'entrée dans l'établissement d'exécution sont à la charge de la personne internée ou du canton ayant délivré l'ordonnance de placement. Il en va de même, sauf en cas d'urgence, pour les blessures ou maladies causées intentionnellement dans l'établissement d'exécution.

3. Avant tout traitement différable, il convient de déterminer avec l'autorité d'envoi qui est le responsable des frais. Si la couverture des coûts n'est pas assurée, la personne internée doit verser un acompte ou régler par mensualités.

4. Les frais de traitement des blessures ou maladies que la personne internée se procure durant un séjour non autorisé à l'extérieur de l'établissement d'exécution sont à sa charge.

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