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Art. 1 Loi sur l'exécution des peines et mesures dans le canton des Grisons (loi sur l'exécution des peines et mesures, JVG) (Justizvollzugsgesetz, JVG) - Champ d'application

Généralités
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Art. 1 Loi sur l'exécution des peines, LEP · Champ d'application

1. Cette loi réglemente l'exécution des sanctions pénales, l'aide à la probation et l'assistance sociale ainsi que d'autres tâches confiées aux autorités compétentes en matière d'exécution des peines. Sauf dispositions particulières, la loi s'applique également aux formes de privation de liberté mentionnées à l'article 13, qui ne concernent pas l'exécution des sanctions pénales.

2. Les directives décidées et déclarées contraignantes par la Commission pénitentiaire de la Suisse orientale sont applicables directement à titre complémentaire à la présente loi.

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