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Art. 6 Ordonnance sur les frais de justice en matière pénale (VGS) - Procédure d'appel

Procédure devant la Cour supérieure
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Art. 6 VGS · Procédure d'appel

1. Dans le cadre de la procédure d'appel, le montant des frais de justice est de 1 500 à 20 000 francs.

2. Dans les procédures particulièrement complexes, les frais de justice peuvent être portés jusqu'à 100 000 francs.

3. Si la décision de la cour d'appel est rendue par un juge unique, les frais de justice peuvent être réduits.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SR1 2024 5 · gr (Art. 6 Abs. 2 u.3 VGS)
Prosecutor's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Cited in the reasoning regarding the potential reduction of court fees when the decision is made by a single judge.