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Art. 6 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Position et Surveillance

**Organisation et Compétences des Autorités de Poursuite Pénale - Ministère Public - Statut et Organisation**
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Art. 6 EGzStPO - Position et Surveillance · Position et Surveillance

1. Le ministère public est indépendant dans l'application du droit et n'est lié que par la loi.

2. Administrativement, il est subordonné au département compétent pour la justice.

3. Le gouvernement exerce la surveillance sur le ministère public. Il peut lui donner des instructions contraignantes concernant l'accomplissement administratif de ses tâches.

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