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Art. 55 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 55 EGzStPO - Droit transitoire · Droit transitoire

1. Les infractions aux dispositions pénales de la loi sur l'administration de la justice pénale du 8 juin 1958, commises avant l'entrée en vigueur de cette loi et non encore jugées, sont évaluées conformément aux dispositions de l'annexe à cette loi.

2. Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification de cette loi sont poursuivies par les autorités compétentes selon le nouveau droit.

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