350.100
EGZSTPOLACPP
CH-GR
Art. 55 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Droit transitoire
Dispositions finales
Art. 55 EGzStPO - Droit transitoire · Droit transitoire
1. Les infractions aux dispositions pénales de la loi sur l'administration de la justice pénale du 8 juin 1958, commises avant l'entrée en vigueur de cette loi et non encore jugées, sont évaluées conformément aux dispositions de l'annexe à cette loi.
2. Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification de cette loi sont poursuivies par les autorités compétentes selon le nouveau droit.