Art. 4 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Infractions Communales

1. La compétence des communes pour adopter des dispositions pénales est régie par la loi sur les communes du canton.

2. La procédure de poursuite et de jugement des infractions selon le droit communal est régie par la loi sur la procédure administrative, dans la mesure où elles n'ont pas été commises par des jeunes au sens de la loi sur le droit pénal des mineurs ou qu'il n'existe pas de dispositions procédurales spéciales. La procédure contre les jeunes est régie par le code de procédure pénale des mineurs.

3. Les communes peuvent prévoir une procédure des amendes d'ordre. Les dispositions correspondantes de cette loi s'appliquent par analogie.