350.100
EGZSTPOLACPP
CH-GR
Art. 39 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Comptabilité et Recouvrement
Dispositions complémentaires - Frais de procédure et comptabilité
Art. 39 EGzStPO - Comptabilité et Recouvrement · Comptabilité et Recouvrement
1. Les autorités pénales tiennent une comptabilité distincte pour chaque affaire.
2. Par ailleurs, la comptabilité se conforme à la législation sur les finances publiques ou aux dispositions relatives à l'organisation judiciaire et à l'exécution des peines.
3. Le recouvrement incombe, au sein du ministère public et des autorités administratives cantonales, à l'office désigné par le gouvernement. Pour les tribunaux, il relève des dispositions concernant l'organisation judiciaire.