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Art. 39 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Comptabilité et Recouvrement

Dispositions complémentaires - Frais de procédure et comptabilité
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Art. 39 EGzStPO - Comptabilité et Recouvrement · Comptabilité et Recouvrement

1. Les autorités pénales tiennent une comptabilité distincte pour chaque affaire.

2. Par ailleurs, la comptabilité se conforme à la législation sur les finances publiques ou aux dispositions relatives à l'organisation judiciaire et à l'exécution des peines.

3. Le recouvrement incombe, au sein du ministère public et des autorités administratives cantonales, à l'office désigné par le gouvernement. Pour les tribunaux, il relève des dispositions concernant l'organisation judiciaire.

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