350.100
EGZSTPOLACPP
CH-GR
Art. 36 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Conservation des dossiers et consultation des dossiers
Dispositions Complémentaires - Dispositions Particulières
Art. 36 EGzStPO - Conservation des dossiers et consultation des dossiers · Conservation des dossiers et consultation des dossiers
1. Les dossiers de la procédure pénale sont conservés par le ministère public, les dossiers judiciaires par le tribunal ainsi que les dossiers d'exécution par l'autorité compétente.
2. L'accès aux dossiers des procédures closes est décidé par l'autorité ou le tribunal qui conserve les dossiers.
3. L'accès aux dossiers est accordé si un intérêt légitime peut être allégué.
4. Les décisions concernant l'accès aux dossiers peuvent être contestées par écrit devant l'autorité de surveillance dans un délai de 30 jours.
5. Les décisions concernant l'accès aux dossiers dans les procédures devant le Tribunal cantonal et le Tribunal de justice sont définitives selon le droit cantonal.