Legislator Jurisprudence & Législation
350.100 EGZSTPOLACPP CH-GR

Art. 36 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Conservation des dossiers et consultation des dossiers

Dispositions Complémentaires - Dispositions Particulières
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 EGzStPO - Conservation des dossiers et consultation des dossiers · Conservation des dossiers et consultation des dossiers

1. Les dossiers de la procédure pénale sont conservés par le ministère public, les dossiers judiciaires par le tribunal ainsi que les dossiers d'exécution par l'autorité compétente.

2. L'accès aux dossiers des procédures closes est décidé par l'autorité ou le tribunal qui conserve les dossiers.

3. L'accès aux dossiers est accordé si un intérêt légitime peut être allégué.

4. Les décisions concernant l'accès aux dossiers peuvent être contestées par écrit devant l'autorité de surveillance dans un délai de 30 jours.

5. Les décisions concernant l'accès aux dossiers dans les procédures devant le Tribunal cantonal et le Tribunal de justice sont définitives selon le droit cantonal.

← Art. 35a EGzStPO Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Objet Art. 37 EGzStPO - Frais de procédure →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →