350.100
EGZSTPOLACPP
CH-GR
Art. 35a Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Recours par les autorités
Dispositions Complémentaires - Dispositions Particulières
Art. 35a EGzStPO · Recours par les autorités
1. Le ministère public et les autres autorités administratives cantonales, compétents pour la poursuite et le jugement des infractions cantonales, peuvent faire appel des décisions des tribunaux régionaux devant la cour supérieure.