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350.100 EGZSTPOLACPP CH-GR

Art. 35a Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Recours par les autorités

Dispositions Complémentaires - Dispositions Particulières
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Art. 35a EGzStPO · Recours par les autorités

1. Le ministère public et les autres autorités administratives cantonales, compétents pour la poursuite et le jugement des infractions cantonales, peuvent faire appel des décisions des tribunaux régionaux devant la cour supérieure.

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