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Art. 33 Loi d'introduction au Code de procédure pénale suisse (EGzStPO) - Détermination de l'incapacité de conduire

Dispositions Complémentaires - Dispositions Particulières
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Art. 33 EGzStPO - Détermination de l'incapacité de conduire · Détermination de l'incapacité de conduire

1. La constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière est régie par le droit fédéral.

2. La police est compétente pour effectuer les tests préliminaires, les épreuves d'alcoolémie par l'haleine, ainsi que pour ordonner les analyses de sang et d'urine.

3. Si la personne concernée refuse de se soumettre au test préliminaire, à l'épreuve d'alcoolémie par l'haleine, à l'analyse de sang ou d'urine, ou à l'examen médical, le ministère public décide de l'application forcée.

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